Immobilier et travaux

Tout d’abord, il faut savoir que la quittance de loyer est un document remis par le propriétaire pour justifier le paiement du loyer d’une location immobilière ! Néanmoins, le bailleur n’est en aucun cas obligé de vous remettre cette facture. Si vous voulez l’avoir, vous devrez dans ce cas lui en faire la demande. Il sera alors tenu de vous les accorder selon l’article 21 de la loi 89-462 concernant les relations locatives. Tous les types de locations sont concernés par cette règle, y compris les logements vides. À noter que les quittances peuvent dater de plusieurs mois, voire des années.

À savoir que la remise de la quittance de loyer est totalement gratuite ! Aucuns frais ne peuvent vous être facturés par le propriétaire. Il devra vous l’envoyer par la poste, et non vous le remettre en main. Cependant, vous pouvez vous arranger avec lui si vous voulez le recevoir par mail. Au cas où vous auriez payé les frais d’envoi, la somme d’argent déboursée devra vous être remboursée, car ces frais sont illégaux.

Au cas où le bailleur refuserait de vous donner votre quittance, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception). Si, après cela, il refuse toujours de vous l’accorder, dans ce cas, il faudra saisir le tribunal d’instance. Vous avez la possibilité de demander que la quittance soit livrée dans un délai déterminé par le juge. Supposons que ce refus ait bloqué vos allocations ou aides au logement, vous pouvez réclamer un remboursement financier au propriétaire.

savoir comment obtenir sa quittance de loyer