Immobilier et travaux

Vous souhaitez faire construire un logement sur le terrain qui appartient à votre conjoint ? Si c’est un lopin de terre qu’il a acquis avant votre mariage, faites attention à ce que vous faites ! Aujourd’hui tout va bien, vous avez des projets à deux, mais nul ne sait de quoi sera fait demain, car en cas de séparation, vous perdez tout ! En effet, selon l’article 546 du Code civil, c’est celui qui a acheté le terrain qui est propriétaire même si c’est vous qui avait financé la totalité de la construction immobilière.

La maison appartient en principe à votre conjoint et vous n’êtes pas propriétaire. Si celui-ci décide de vendre le bien sans votre accord, vous n’avez malheureusement pas votre mot à dire. Néanmoins, s’il s’agit de la résidence principale du couple, dans ce cas, vous pouvez ne pas être d’accord.

Vérifiez bien les formalités de votre régime matrimonial. Si vous vous êtes dit oui sous le régime de la communauté universelle, théoriquement, le lopin de terre que votre conjoint a acheté avant votre union est un bien commun. Ce qui veut dire que le logement construit dessus vous appartient à tous les deux. Cependant, examinez quand même votre contrat de mariage, car il se peut qu’il y ait des clauses excluant certains biens de l’union.

Il est conseillé de bien réfléchir et de peser le pour et le contre avant de procéder à la construction d’un logement en couple. S’il le faut, demandez conseil à un professionnel afin de bien être protégé et de ne pas avoir de mauvaises surprises à l’avenir ! 

Construire son logement sur le terrain de son conjoint 

Si vous comptez construire votre logement dans une commune ayant un PLU (Plan Local d’Urbanisme), assurez-vous qu’il n’y ait pas de seuil minimal fixé concernant la surface du bien ! En effet, si ce dernier est inférieur à la limite minimum de densité, vous serez dans l’obligation d’effectuer un VSD (Versement pour Sous-Densité). Cependant, le prix qu’il vous sera demandé de payer ne devra pas dépasser la valeur de votre terrain de plus de 25 %. À noter aussi que les communes dotées d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) sont également concernées.

gare aux VSD lors de la construction de votre maison ! 

Avez-vous déjà rêvé de créer votre logement sur mesure ? Eh bien, c’est possible grâce au site internet habX ! En effet, le site permet au futur acheteur d’un bien immobilier neuf d’aménager les lieux selon ses goûts, par exemple : le nombre et la fonction des pièces ainsi que la taille du logement, entre autres. Vous aurez le choix entre le projet de construction neuve qui vous serait le plus approprié à Toulouse, en Ile-de-France et dans peu de temps, à Bordeaux. La start-up vous donne également la possibilité de décider de la superficie de votre futur bien et de l’exposition. Qu’en dites-vous ?

investir dans un projet de construction neuve via une plateforme 

Vous le savez sûrement déjà, une construction immobilière dont la surface est de 170 m² ou plus nécessite l’intervention d’un architecte. Toutefois, cette obligation a été modifiée. En effet, le seuil a été redit et il est passé à 150 m² pour toutes les demandes de permis de construire effectuées à partir du 1er mars 2017. Les constructions à usage agricole ne sont, en aucun cas, concernées par cette nouvelle mesure relative à la loi portant sur la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

faire appel aux services d'un architecte 

Comme vous le savez, avant d’entamer une construction immobilière, il faudra afficher les travaux sur un panneau. Celui-ci doit être visible et être installé devant le terrain pour toute la durée des travaux. Il devra aussi contenir le sceau de la mairie. Il faut savoir que des dimensions spécifiques doivent être respectées. Vous ne pouvez pas mettre un panneau non réglementaire. Il faudra en récupérer un à votre mairie et non dans un magasin de bricolage. Gardez en tête qu’une tierce personne peut contester votre déclaration administrative ! 

exemple d'un panneau d'affichage de travaux