Immobilier et travaux

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Logement : les agissements que le bailleur doit s’interdire

Lorsque vous louez un logement et que vous payez un loyer, vous devez être capable de vivre tranquillement chez vous. Selon la loi, le propriétaire ne peut pas vous imposer certaines choses et doit s’interdire des agissements qui pourraient vous mettre mal à l’aise. Par exemple, il ne peut pas pénétrer dans le logement à n’importe quel moment ou quand bon lui semble. Il ne peut pas non plus vous interdire d’héberger quelqu’un chez vous, encore moins d’avoir un animal domestique sauf si celui-ci est dangereux. Le bailleur doit pouvoir vous assurer la jouissance paisible du bien ! 

 

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les obligations du bailleur 



23/12/2016
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