Immobilier et travaux

Comme vous avez pu le lire dans l’article précédent, le paiement d’un achat immobilier sur plan se passe différemment lorsqu’il s’agit d’une acquisition classique. Comme expliqué, le financement du logement se fait par échelonnement et le montant dû dépend du type de bien que vous comptez construire. Précédemment, j’avais commencé à faire le point sur le 1^er et le 2^e versement. Dans ce texte-ci, nous allons voir ensemble comment se passe le 3^e, 4^e et 5^e acquittement.

-      3^e versement

Il est généralement effectué lors de la « mise hors d’eau » du logement. Ce terme signifie simplement que la toiture a été posée. À ce moment-là, il faudra régler au moins 70 % de la totalité du prix. Rassurez-vous, s’il s’agit de la construction d’une maison, le pourcentage sera alors plus bas soit 45 % de la valeur totale du bien immobilier

-      4^e versement

Cette étape sonne la fin des travaux, il faudra donc avoir versé 95 % du coût total du logement à l’entrepreneur. Dans le cadre d’une maison individuelle, ce sera 85 %.

-      5^e versement

Ce dernier paiement est effectué lors de la remise des clés du logement. Que ce soit pour une maison ou un appartement, lors de la réception du bien, il faudra solder votre compte. Certes, c’est la dernière étape et non des moindres, est fondamentale ! Pourquoi ? Parce que c’est le moment où il est recommandé de bien examiner le logement et de vérifier la conformité des travaux avant de payer. En cas de défauts, ce sera plus facile de sommer le promoteur de régler les soucis si vous ne lui avez pas encore remis le dernier paiement.

Fonctionnement du mode de paiement d’un achat en VEFA 

L’étape de l’achat immobilier est un moment important dans la vie d’une personne. La plupart du temps, c’est parce que l’acquisition représente une grosse somme d’argent, voire les économies de toute une vie. Cependant, après l’acquisition, on peut s’apercevoir que le logement comporte plusieurs vices cachés. Que faire dans ce cas-là ? Vous pouvez tenter une action en justice contre le vendeur dans les deux ans qui suivent la découverte des défauts, et ce, grâce à la clause d’exonération de la garantie des vices qui figure dans le contrat de vente.

Tout d’abord, il faut comprendre ce qu’est un vice caché. Qu’est-ce que cela signifie réellement ? En général, il s’agit d’un défaut grave portant sur le logement et qui est préalable à la vente. Il faut que celui-ci vous empêche de disposer du bien comme prévu dans l’article 1641 du Code civil. Il est important de bien différencier un vice caché d’un qui est apparent.

Je dispose de combien de temps pour intenter une action en justice ?

Il faut savoir que vous disposez d’un délai de deux ans pour lancer une action en garantie. La durée commence à courir à partir de la découverte du vice même si celui-ci intervient plusieurs années après l’achat du logement.

Attention, il faudra être capable de prouver une éventuelle existence de vice caché dans le logement en question ainsi que son antériorité. En pratique, il est beaucoup plus facile de le prouver s’il apparait rapidement après l’acquisition.

Bien évidemment, pour connaître la suite de l’article, il faudra revenir lire le prochain texte sur mon blog ! À très bientôt.

Recours en cas de vices cachés 

Comme promis, voici la suite de l’article « Achat immobilier : que faire en cas de vice caché ? ». Pour rappel, nous avons vu dans le texte précédent ce que signifiait un vice caché. Nous avons également fait le point sur le délai dont vous disposez pour intenter une action en justice. Dans cet article-ci, nous allons voir les démarches possibles en cas de vice caché. Voici la suite :

Les dispositions éventuelles en cas de vice caché

-      Action estimatoire

Il peut arriver que le juge estime que le défaut découvert n’est pas d’une gravité suffisante pour annuler le contrat de vente. Dans ce cas-là, une simple diminution du prix peut être appliquée comme sanction. Des experts seront alors chargés de procéder au calcul de la moins-value découlant du vice caché. En général, ils tiennent compte du coût des travaux à effectuer pour remettre le logement en état. Vous pouvez également bénéficier de dommages et intérêts surtout si le vendeur est de mauvaise foi. Ce dernier sera donc dans l’obligation de réparer tous les préjudices causés.

-      Action rédhibitoire

Ce jugement représente dans la plupart des cas, l’annulation de la vente. Généralement, cette sentence est appliquée lorsque le vice caché fait totalement obstacle à l’usage prévu du bien immobilier. Ce sera alors de votre devoir de restituer le logement dans l’état dont vous l’avez acquis. En échange, le vendeur sera sommé de vous rendre le prix du logement, les frais de mutation et de procès s’il y en a, ainsi que les intérêts légaux cumulés depuis le paiement de l’habitation.

Actions en cas de découverte de vice cachés 

Il faut savoir que dans une transaction immobilière, l’intervention de deux notaires est possible ! Par exemple, lors de l’achat d’un logement, si le vendeur a déjà son notaire, vous pouvez tout à fait avoir recours aux services du vôtre. Il n’y aura pas un centime de plus à payer puisque les deux professionnels se partageront le coût des frais. Pour rappel, les services d’un notaire sont nécessaires lors de la cession ou de l’acquisition d’un bien immobilier. De plus, le montant de ces charges varie en fonction du type de logement que vous comptez acheter.

Le droit d’avoir son propre notaire ! 

Si vous avez déjà signé un compromis de vente lors d’une cession immobilière, vous pouvez exiger à l’acheteur de respecter le contrat. En effet, selon la loi, il est obligé d’acheter le bien puisqu’il s’est déjà engagé envers vous. Il ne peut donc plus revenir sur sa décision, sauf dans certains cas précis.

Dans quelles éventualités le preneur peut-il se rétracter ?

La loi permet à l’acquéreur de ne pas respecter son engagement seulement dans deux cas de figure précis :

-      Des clauses dans le compromis de vente peuvent prévoir que si certaines conditions n’ont pas été respectées dans les temps, la cession pourra dans ce cas être annulée.

-      Il peut renoncer à l’achat pendant le délai légal de rétractation, qui est de 7 jours. Bien évidemment, cela ne s’applique qu’à la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Pendant cette période de réflexion, s’il revient sur sa décision, il n’aura pas à se justifier auprès du vendeur. 

Comment forcer la vente ?

En dehors des deux possibilités énumérées ci-dessus, si l’acquéreur refuse d’acheter le logement après avoir signé le compromis de vente, vous pouvez lui imposer l’achat de force. Néanmoins, ce n’est pas une solution recommandée ! S’il ne souhaite pas acheter le bien parce qu’il n’a pas obtenu son crédit, par exemple, il risque à la longue d’être insolvable. De plus, en cas de procès, le logement ne pourra pas être mis sur le marché, tant que l’affaire judiciaire ne se termine pas. La meilleure chose à faire, c’est d’accepter son refus et lui demander de vous dédommager financièrement.

La suite dans le prochain article ! 

Forcer l’acheteur à respecter le compromis de vente !