Immobilier et travaux

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Construction immobilière : l’obligation de faire appel à un architecte

Vous le savez sûrement déjà, une construction immobilière dont la surface est de 170 m² ou plus nécessite l’intervention d’un architecte. Toutefois, cette obligation a été modifiée. En effet, le seuil a été redit et il est passé à 150 m² pour toutes les demandes de permis de construire effectuées à partir du 1er mars 2017. Les constructions à usage agricole ne sont, en aucun cas, concernées par cette nouvelle mesure relative à la loi portant sur la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

 

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faire appel aux services d'un architecte 



28/07/2017
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