Logement meublé : conditions pour l’estimation des meubles
Lorsqu’on parle de vente d’un logement meublé, il faut savoir que les meubles sont également vendus à l’acheteur. Les mobiliers doivent donc être estimés et leur prix indiqué dans l’acte de vente. Voici les conditions à respecter pour l’évaluation :
- Le montant doit être estimé article par article
- Le contrat de vente doit contenir le prix particulier attribué à chaque meuble
À noter que les mobiliers seront estimés selon leur valeur vénale, en clair, selon leur prix sur le marché de l’occasion.
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