Immobilier et travaux

Effectuer un achat immobilier en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) signifie que vous achetez un bien en construction. Cela s’appelle aussi acquérir un logement sur plan. Comme tout type de transaction immobilière, vous disposez d’un délai de rétractation au cas où vous changeriez d’avis. Cette durée légale est normalement de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Nul besoin de fournir d‘explications quant à votre décision de résilier le bail. Au-delà de ce délai, il est toujours possible d’annuler l’achat, mais les procédures seront beaucoup plus longues.

À noter que lorsque vous signez le contrat de réservation, vous devez faire un dépôt de garantie d’une somme d’argent représentant 2 à 5 % le montant de la vente. Pour procéder à l’annulation du contrat, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR (Accusée de Réception) au promoteur. Il est obligé d’accepter cette résiliation si elle a été effectuée pendant la durée légale de rétractation. Une fois que le promoteur a reçu votre courrier, il disposera de 3 mois pour vous rembourser le dépôt de garantie. Il n’est pas en droit de retenir un pourcentage sur ce montant, il doit vous le restituer entièrement.

En ce qui concerne une abrogation hors délai, elle est possible sous certaines conditions. Une VEFA peut être tout à fait annulée si le logement ne vous a pas été livré dans les temps par exemple. Il est important de vous renseigner auprès d’un professionnel avant de vous lancer dans ce genre de transaction immobilière.

Achat immobilier en VEFA