Immobilier et travaux

L’obligation de garantie engage le bailleur à respecter certains engagements lors de la location d’un local commercial. Cette initiative vise à protéger le locataire de certains préjudices qu’il pourrait subir lors de l’usage du bien. L’obligation est généralement divisée en trois parties, dont :

-      La Garantie dans l’exercice de l’activité : cela engage la responsabilité du bailleur en ce qui concerne la concurrence.

-      La Garantie des vices cachés : ici, le locataire sera dédommagé s’il y a défauts ou vices qui l’empêchent de profiter du local.

-      La Garantie d’éviction : elle protège le preneur contre la perte de jouissance ou de son droit du bien.

les garanties que doit contenir un bail commercial