Immobilier et travaux

Vous êtes propriétaire d’une location immobilière et en cours de bail, puis le locataire vous donne congé ? Dans ce cas, il faut savoir qu’un état de sortie doit être réalisé tout comme cela a été le cas lors de l’entrée en location. La réponse à la question de savoir si vous pouvez facturer ce document au locataire est non !

Facturation interdite !

En effet, il est interdit de faire payer la réalisation de l’état des lieux de sortie au locataire selon l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. À savoir que s’il y a une clause dans le contrat de location en rapport à cela, c’est considérer comme étant une condition abusive. Par conséquent, cela n’a aucune valeur aux yeux de la loi, car elle ne sera, en aucun cas, appliquée, et ce, même si vous avez confié la gestion locative à un professionnel.

L’état des lieux de sortie effectué par un huissier

Ce document n’est certes pas payant, mais s’il est réalisé par un huissier, il le sera ! Celui-ci doit être rémunéré pour ses services et de ce fait, les frais seront divisés entre vous et le locataire. La plupart du temps, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire lorsque l’établissement de l’état des lieux de sortie ne peut être fait amiablement. C’est donc l’unique cas où le locataire sera contraint à payer pour ce document.

À savoir que s’il n’y a pas de dégradations dans le logement et que l’état des lieux de sortie coïncide à celui d’entrée, le dépôt de garantie devra être rendu intégralement au locataire.

La réalisation d'un état des lieux de sortie est obligatoire