Immobilier et travaux

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Location immobilière : donné congé pour un logement soumis à la loi de 1948

Lorsqu’il s’agit d’une location immobilière d’un logement soumis à la loi de 1948, le locataire devra respecter certaines modalités lorsqu’il donnera congé au bailleur. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée au propriétaire. Le congé peut également être donné par acte huissier ou remis en main propre. Attention, une fois que vous avez envoyé le courrier, vous ne pouvez plus changer d’avis sauf si le bailleur vous l’autorise. Dans le cadre d’une colocation, il y a également des critères à observer si l’un des colocataires veut résilier son bail.  

 

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les règles de la loi de 1948 

 

 



09/05/2017
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