Immobilier et travaux

Lorsque vous comptez prendre une location immobilière, il est obligatoire de fournir un dossier complet au bailleur. Dans le cas contraire, il peut ne pas vous choisir comme locataire. Votre dossier de location doit en principe contenir des documents qui permettront avant tout au bailleur de vérifier que vous êtes solvable. Vous pouvez consulter le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015 pour connaître la liste des papiers à fournir.

Néanmoins, il faut également savoir que le propriétaire ne peut pas vous réclamer certains justificatifs prévus par la loi d’ailleurs. Il ne peut pas vous demander des documents relatifs à votre vie privée, telle que votre :

- Contrat de mariage ou certificat de concubinage

- Photographie d’identité

- Jugement de divorce

- Carte d’assuré social

- Dossier médical

Afin de vérifier que vous pouvez honorer le paiement de vos loyers en temps et en heure, le bailleur ne peut pas vous réclamer :

- Une autorisation de prélèvement automatique

- Une attestation de bonne tenue de compte postal ou bancaire

- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal

Vous n’êtes également, en aucun cas, obligé de justifier votre situation financière auprès du propriétaire. Vous n’avez donc pas à lui fournir :

- L’attestation du précédent bailleur indiquant que vous avez payé vos loyers et charges comme il se doit. Les quittances de loyer suffisent à justifier cela.

- L’attestation de votre employeur signifiant que vous avez bien un emploi

- La production de plus de 2 bilans si vous travaillez à votre compte

- L’attestation d’absence de crédit en cours

N’hésitez pas à consulter l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour avoir plus de détails sur la liste des justificatifs que le propriétaire ne peut pas vous demander.

les justificatifs qui ne peuvent pas être demander