Immobilier et travaux

Pour ceux qui ne le savent pas, les règles d’un bail de location soumis au régime de la loi de 1948 diffèrent d’un contrat normal. Petit rappel : la loi du 1^er septembre 1948 concerne les logements construits avant cette date et mis en location par la suite. Les locataires et leur proche bénéficient d’un droit de maintien et de loyers peu élevés. Concernant l’acte, ce n’est pas obligatoire qu’il soit écrit, il peut être verbal. Il n’y a pas non plus de durée minimale de location. Le propriétaire peut donc proposer un bail à durée indéterminée dans ce cas. Au sujet de la révision du montant du loyer, le bailleur doit respecter un plafond règlementaire.  

loi du 1er septembre 1948