Immobilier et travaux

À la question de savoir si le versement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une location immobilière, la réponse est non selon la loi ! Un bailleur peut tout à fait louer son logement sans exiger cette somme d’argent. En effet, selon le décret du 6 juillet 1989, la remise d’un cautionnement n’est nullement obligée, et ce, même s’il s’agit d’un logement vide ou meublé.

Toutefois, si le contrat de location fait mention de cette obligation, le locataire doit s’y plier, mais si ce n’est pas le cas, il n’a rien à payer. Cependant, cela reste quelque chose de rare puisque la plupart du temps, le dépôt de garantie agit en guise de caution.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Comme dit plus haut dans le texte, il faut qu’il soit inclus dans le bail de location. Le propriétaire doit également mentionner dans le contrat le versement du cautionnement et son montant au total. À noter que ce tarif ne peut pas dépasser un mois de loyer.

Au cas où le bail contiendrait une clause résolutoire à ce sujet et que le preneur refuse de payer, le bailleur a le droit de procéder à la résiliation du contrat de location. Par contre, il ne peut pas vous demander de verser un dépôt de garantie si le loyer a été payé à l’avance, soit par trimestre selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

En conclusion, il est important de vérifier si le bail de location fait mention d’un versement de dépôt de garantie avant de le signer.

l'obligation de verser un dépôt de garantie