Immobilier et travaux

Immobilier et travaux

Location : surface erronée ou non mentionnée dans le bail

La mention de la surface du bien était jadis imposée seulement lorsqu’il concernait la location nue. Dorénavant, cette obligation s’étend aussi à la location d’un logement meublé. En cas d’erreur, vous avez un délai de 6 mois pour demander une rectification du loyer au bailleur par lettre recommandée lorsqu’il s’agit d’une location nue et 3 mois pour un bien meublé. Si la surface n’a pas été mentionnée, la durée passe à 3 mois pour un logement nu et 1 mois pour une habitation meublée.

 

location-immo-surface-erroner.jpg

bien calculer les surfaces avant l'achat 



03/04/2017
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour