Immobilier et travaux

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Litiges locatifs : avoir recours à la commission de conciliation

Lorsque vous faites face à des litiges locatifs et qu’il n’y a pas d’entente entre vous et le bailleur, vous pouvez avoir recours à la commission de conciliation. Même si son intervention est optionnelle dans certains cas, elle est fortement recommandée. Elle peut être saisie en cas de problème concernant :

-      le dépôt de garantie

-      Les réparations locatives

-      La fixation ou révision du loyer

-      Les congés

-      Les caractéristiques du logement

-      Les charges locatives

-      L’état des lieux

 

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faire appel à la commission de conciliation 



06/10/2016
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