Immobilier et travaux

Il faut savoir que l’obtention du statut de loueur professionnel lors d’une location immobilière est sous réserve de conditions. L’inscription d’un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés est requise. Il doit le faire en tant que loueur professionnel, même si l’opération est exercée sous le régime micro social simplifié. En ce qui concerne les revenus immobiliers, ils doivent être au-dessus de 23 000 euros TTC (Toutes Taxes Comprises) par an. À savoir qu’ils doivent également être supérieurs à la totalité des autres rétributions du foyer, tels que le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), le salaire, entre autres. 

loueur meublée professionnel