Contrat de location : documents qui doivent être annexés au bail
Lorsque vous louez un logement, il faut savoir qu’en plus du contrat de location, il y a des documents que vous devez remettre au locataire. Ceux-ci, doivent être agrafés au bail. En voici une liste des pièces à fournir :
- Logement décent : cela indiquera au locataire si le logement respecte les critères de décence décrétés selon l’arrêté du 30 janvier 2002
- Etat des lieux : document valide toute la durée du bail
- Mesurage : indique la surface habitable du bien
- Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) : contient des renseignements sur la présence de Plomb, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l’ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)
documents à joindre au bail de location
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