Immobilier et travaux

Pour les logements qui sont situés dans des zones tendues, il y a des règles à respecter concernant la fixation du loyer. Néanmoins, il faut savoir que l’encadrement des loyers ne s’applique pas à tous les types de locations. Cela concerne uniquement les biens loués en tant que résidence principale du locataire et remis en location, qu’ils soient vides ou meublés. Le bailleur doit ainsi appliquer le même loyer que pour le dernier au nouveau contrat s’il y a moins de 18 mois écoulés entre les deux baux. Dépassant ce délai, l’encadrement des loyers ne s’applique pas ! 

carte illustrant les zones dites " tendues "