Immobilier et travaux

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Vente immobilière : informer l’acheteur sur la présence de mérule

Lors d’une vente immobilière, vérifiez si vous êtes dans l’obligation d’informer l’acheteur sur une possible présence de mérule dans le logement. En effet, si le bien se trouve dans une des zones fixées par un décret préfectoral, vous devrez informer l’acquéreur de ce type de risque. Pour vérifier si vous êtes concerné par cette prescription, il faudra vous renseigner auprès de votre mairie. Il faut également savoir que l’obligation est juste à titre informatif ; il n’y a pas lieu de faire un diagnostic complet. Enfin, notons qu’il n’y a pas de sanction en cas d’oubli. 

 

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être informer sur la présence de mérule 



24/08/2017
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