Immobilier et travaux

Vous êtes locataire et vous avez décidé de quitter le logement que vous louez ? Il faut savoir que le bailleur est obligé de vous remettre le dépôt de garantie. Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, le délai de restitution passe à un mois si le logement a été rendu en bon état. S’il ne le fait pas dans les temps, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure recommandée avec accusé réception. Sous huit jours, si la réponse que le bailleur vous rend n’est pas satisfaisante, dans ce cas-là, la saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance est recommandée. 

savoir que faire en cas de non restitution !