Immobilier et travaux

Savez-vous que faire justice soi-même en expulsant un locataire de son logement est un délit pénal ? En effet, selon l’article 226-4-2 du Code pénal, c’est un fait passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 30 000 euros d’amende. Il est compréhensible qu’avec la lenteur des procédures légales, vous soyez incité à le faire vous-même, mais le seul qui puisse expulser un locataire, c’est l’huissier ! Pour éviter d’être privé d’argent, il est conseillé de souscrire à une garantie des risques locatifs ou à une garantie des loyers impayés. 

expulser un locataire de force