Immobilier et travaux

Comme vous le savez, dans le cadre d’une location immobilière, un bailleur a le droit de donner congé à son locataire dans le but d’y habiter. En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, il y a trois raisons définies pour lesquelles un propriétaire peut demander à son locataire de quitter le logement avant la fin du bail. Il peut donner congé à l’occupant pour :

-      Motif légitime et sérieux : généralement utilisé lorsque le preneur ne respecte pas ses obligations ;

-      Habiter : la reprise pour y vivre doit concerner le bailleur lui-même, son conjoint, son concubin notaire, ses enfants, ses parents ou ceux de son conjoint, entre autres. Il est obligatoire d’inclure des annotations à ce sujet dans la lettre de congé ;

-      Vendre : un délai de préavis de 6 mois doit être donné au locataire et il est impératif de respecter les droits de préemption de celui-ci s’il en a.

Lorsque le bailleur est une personne morale, une SCI (Société Civile Immobilière) par exemple, peut-il donner congé au locataire pour habiter dans le logement ?

La réponse à cette question varie ! En temps normal, une SCI n’étant pas considérée comme une personne physique, ne peut donc pas demander à l’occupant de partir dans le but de reprendre le logement pour s’y loger. Néanmoins, s’il s’agit d’une SCI familiale, c’est tout à fait possible. La reprise doit absolument profiter à un des associés de la société seulement, dans le cas contraire, le congé ne sera pas accepté.  

congé donner par une SCI pour reprise