Location immobilière meublée : connaître les modalités du bail
Faire de la location immobilière meublée n’est pas aussi simple. En effet, la rédaction du bail diffère d’une location classique. Selon la loi, le logement doit être meublé de façon à ce que le locataire puisse y vivre, manger et y dormir convenablement. Il ne suffit donc pas d’y mettre un lit et une table et considérer que l’habitation est bien meublée ! Il faut qu’il y ait des ustensiles de cuisine, une couette ou encore un réfrigérateur, entre autres. D’ailleurs, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des aménagements que le bien doit contenir. À noter que la date à laquelle a été signé le contrat impacte la liste des équipements. Avant de louer un logement meublé, posez-vous les bonnes questions !
- Comment rédiger le contrat de location ?
En ce qui concerne l’écriture de l’acte, il doit être conforme à celui défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
- Quelle est la durée du bail ?
Contrairement à une location nue, la durée du contrat est d’au moins un an contre 3 ans normalement. Si aucune des deux parties n’a pas donné congé, alors le bail est automatiquement reconduit. Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, dans ce cas, le délai est de 9 mois minimum. Il ne sera donc pas possible de renouveler le contrat à la fin de la location.
- Qu’en est-il du dépôt de garantie ?
Bien sûr, vous pouvez demander à ce qu’il vous soit remis en guise de garantie. Le montant quant à lui ne doit pas être supérieur à deux mois de loyer, charges non comprises.
La suite dans le prochain article !
connaître les modalités avant de signer le bail
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