Immobilier et travaux

Durant une location immobilière, il y a certaines interdictions que le propriétaire doit respecter. Contrairement aux idées reçues, tout n’est pas permis et admis au bailleur lorsque le logement mis en location est occupé. Selon la loi, vous devez assurer un usage paisible du logement au locataire. Voici quelques interdictions à prendre en compte :

- Proscription n° 1 : pas de vérification du logement à tout bout de champ

À aucun moment, la loi n’a prévu de « droit de visite annuel » d’un logement mis en location par le propriétaire. Vous ne pouvez donc pas entrer dans l’habitation pour vérifier que le locataire respecte bien ses obligations locatives. Si vous avez besoin de vous rassurer, vous pouvez solliciter une visite à l’occupant, mais il est en droit de refuser votre demande.

- Proscription n° 2 : pas d’interdiction d’héberger un ami temporairement

Même s’il loue le bien immobilier, un locataire est considéré comme étant chez lui. Vous ne pouvez pas lui interdire d’héberger qui que ce soit. Cependant, si la jouissance paisible du bien n’est pas respectée par l’occupant, vous pouvez demander à ce que ceux qui ne figurent pas sur le bail partent.

- Proscription n° 3 : pas de refus d’avoir des animaux de compagnie

Même si cela ne vous plaît pas, vous ne pouvez pas interdire au locataire d’avoir un animal de compagnie dans le logement. Bien sûr, le nombre d’animaux détenus doit être raisonnable et cela ne doit pas nuire au voisinage. Par contre, si cela concerne la possession d’un chien d’attaque ou des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) dangereux, vous êtes en droit de refuser.

les interdictions qu'un bailleur doit observer