Immobilier et travaux

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Immobilier : tout savoir sur la trêve hivernale

Comme vous le savez, le locataire d’un bien immobilier est protégé lors de la trêve hivernale. Sauf dans certains cas précis, un propriétaire ne peut pas expulser l’occupant de son logement même si c’est un mauvais payeur. Néanmoins, il peut entamer les démarches administratives en ce sens et attendre la fin de la trêve pour le mettre à la porte. En ce qui concerne les squatters, ils sont automatiquement protégés pendant cette période depuis la mise en place de la loi Alur. 

 

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fin de la trêve hivernale



10/04/2017
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