Immobilier et travaux

Avant de louer son bien immobilier de façon saisonnière, il est important de respecter certaines formalités vis-à-vis de l’Administration, de la copropriété et de l’assurance. Voici les obligations à respecter pour pouvoir louer sa résidence principale ou secondaire temporairement :

-      Obtenir l’autorisation de changement d’usage

Dans certaines villes, il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie afin de pouvoir procéder à la location saisonnière de son logement. Selon l’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer régulièrement un logement meublé à une clientèle de passage équivaut à un changement d’usage de l’habitation. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez d’avoir une grosse amende. À noter que ceux qui louent leur bien pendant moins de 120 jours par an ne sont pas concernés par cette loi.

-      Respecter les prescriptions administratives

Si l’habitation en question est située dans une commune touristique, il faudra impérativement demander au locataire de régler une taxe de séjour. Le montant peut varier selon l’agglomération où se trouve le bien. Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître le prix appliqué. En cas de non-respect de cette obligation, vous risquez une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 750 euros maximum.

-      Déclarer la location à la mairie

Une déclaration devra être déposée à la mairie de la commune où se trouve le logement si un propriétaire souhaite se lancer dans la location meublée saisonnière. Il faudra indiquer la quantité de personnes qui pourront être accueillies dans l’habitation, le nombre de pièces ainsi que les périodes pendant lesquelles le bien sera mis en location.

La suite dans le prochain article ! 

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