Immobilier et travaux

Il faut savoir que lorsque vous achetez un bien immobilier neuf sur plan, le contrat de réservation doit contenir certaines mentions. Les clauses suspensives de la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) doivent figurer dans le contrat. Il faut qu’il y ait des informations sur le nombre de pièces principales et la surface habitable approximative du bien. Le prix, la date de vente, la qualité de la construction ainsi que la situation du logement dans l’immeuble font aussi partie des observations obligatoires. Un point important à ne pas oublier, c’est que la reproduction des articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la construction doit également figurer dans le contrat de réservation. 

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