Immobilier et travaux

Il est désormais plus dur de s’opposer à la construction d’un bien immobilier ou d’un bâtiment sans avoir de bonnes raisons. En effet, à la suite d'une décision prise par le Conseil d’État le 10 février, l’arrêté concernant l’intérêt d’agir contre les permis de construire a été renforcé. Il a été confirmé qu’un habitant ne puisse pas objecter à la construction d’un édifice pour seul motif qu’il est propriétaire ou que le bâtiment le gênera. Vous pouvez lire le compte rendu de la décision nº 387507 sur le site de Légifrance.

S'opposer contre un permis de construire devient plus difficile