Immobilier et travaux

Comme vous le savez, lorsque vous faites des travaux dans votre bien immobilier, certains nécessitent un permis de construire. Pour rappel, ce document est une autorisation conforme qui vous donne le droit à construire. Vous devez donc faire une demande avant de réaliser des travaux dans votre logement. Voici une liste des tâches concernées :

-      Construction de plus de 20 m² sans PLU (Plan Local d’Urbanisme) et de plus de 40 m² avec PLU ;

-      Création d’ouvertures sur un mur extérieur ;

-      Travaux sur un monument historique ;

-      Extensions entre 20 et 40 m² de surface de plancher ;

-      Modification des structures porteuses et de la façade du bien ;

-      Restauration immobilière

-      Changement d’usage du bâtiment.

À quoi sert un permis de construire ?

Il faut savoir que ce document permet à l’État de vérifier que certaines informations concernant votre projet de construction respectent les servitudes privées et publiques, ainsi que les règles d’urbanisme.

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une demande de permis ?

En premier lieu, votre demande devra être faite auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain sur lequel seront réalisés les travaux. Ensuite, si cela concerne un logement individuel, il faudra remplir un formulaire Cerfa n ° 13406 et n° 13409 pour les autres types de constructions immobilières. À votre réclamation, devra être annexé un dossier comportant tous les certificats demandés dans le préambule se trouvant sur le formulaire.

Gardez en tête qu’il y a différentes formalités telles que : la réalisation du dossier de permis de construire, la déclaration d’ouverture de travaux et l’obtention du certificat de conformité d’autorisation de construire, entre autres, que vous devrez respecter lors de votre demande. 

faire une demande de permis pour la réalisation de certains travaux