Immobilier et travaux

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Immobilier en indivision : paiement d’une indemnité d’occupation

Lorsque vous possédez un bien immobilier en indivision, vous devez savoir quelles conséquences il y a à garder les clés du logement. Si c’est vous qui détenez les clés, vous avez l’obligation de dédommager les autres héritiers. Eh oui ! suivant la Cour de cassation, que vous soyez le seul à avoir accès au logis fait de vous l’unique utilisateur. Du moment qu’il y a « utilisation privative », que le bien soit occupé ou non, vous devez verser une indemnité d’occupation aux autres légataires. Réfléchissez bien avant de prendre cette responsabilité ! 

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Il faut bien reflechir avant d'acheter un bien en indivision !



26/04/2016
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