Immobilier et travaux

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Dispositif Pinel : les règles déclaratives à observer

Pour pouvoir profiter de la défiscalisation du dispositif Pinel, il faudra déclarer votre investissement à l’administration fiscale. Une copie de la déclaration d’ouverture du chantier ainsi que de l’achèvement des travaux devra être présentée. Lorsque vous remplirez le modèle d’engagement de location, il ne faudra pas omettre de mentionner votre nom et adresse, l’emplacement du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable du bien et le montant du loyer. Le dossier devra également contenir une copie de l’avis d’imposition des locataires et le duplicata du bail de location. 

 

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les règles déclaratives à respecter 



17/10/2016
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