Dispositif immobilier : les critères d’éligibilité de la loi Cosse ancien
Il faut savoir que pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif immobilier Cosse ancien, certains critères d’éligibilité devront être respectés. Voici les conditions que le propriétaire bailleur devra observer :
— Mise en location d’un bien constituant la résidence principale du locataire (bien ancien ou récent).
— Application d’un loyer limité, car le taux de réduction d’impôts variera en fonction de la modération de celui-ci.
— Signature d’une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) entre le 31 janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pour 6 ou 9 ans d’engagement.
critère du dispositif Cosse Ancien
A découvrir aussi
- Mise immobilière : l’interprétation juridique de l’indivision
- Immobilier : bénéficier du CITE pour les travaux d’énergie
- Immobilier locatif : qu’est-ce qu’un « logement label BBC » ?
Retour aux articles de la catégorie dispositif immobilier -