Copropriété : indication de la superficie du lot lors d’une vente
Au cas où vous décideriez de vendre un lot de copropriété, il ne faut pas oublier que vous avez l’obligation de respecter la loi Carrez. En quoi consiste-t-elle ? Cela veut dire que vous avez l’obligation d’indiquer la superficie de la partie privative du lot. Notons que s’il y a une erreur dans les calculs, vous serez obligé d’indemniser le preneur. À noter que l’obligation de mesurage concerne tous les types copropriétés que ce soit une habitation, un commerce, une industrie ou encore un local à usage professionnel. Attention, si vous n’avez pas respecté cette prescription, l’acte authentique sera considéré comme nul. Vous êtes prévenu !
respecter la loi Carrez
A découvrir aussi
- Immobiliers : bien interpréter le rôle du conseil syndical
- Copropriété : réalisation de travaux qui nécessite un vote
- Copropriété : pourquoi souscrire à une assurance immobilière ?
Retour aux articles de la catégorie copropriété -