Cession immobilière : respect du compromis de vente par l’acheteur (suite)
Nous avons vu dans un article précédent qu’une fois que le compromis de vente a été signé lors d’une cession immobilière, les deux parties doivent respecter leurs engagements. Ainsi, le vendeur a pour obligation de céder le logement et l’acquéreur, de l’acheter. Néanmoins, nous avons vu que dans deux cas précis, le preneur pouvait légalement renoncer à la vente. Pour les connaître, il suffit de lire l’article précédent. Voici la suite :
Quelles sont les démarches à faire en cas de renonciation du preneur ?
Avant de faire quoi que ce soit, assurez-vous que l’acquéreur est en droit de renoncer à l’achat en toute légalité. Dans ce cas, vous ne pouvez pas lui exiger de vous verser une indemnité.
Que faire s’il ne se présente pas chez le notaire ?
Dans ce cas, vous pouvez le mettre en demeure et le contraindre à venir signer l’acte de vente dans un délai précis (de 15 jours, par exemple). Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception) ou par acte huissier. Une fois le délai établi passé, si l’acquéreur refuse toujours de venir signer le contrat, le notaire lui dressera alors un procès-verbal dit « de carence ». Ce dernier sera publié auprès du service de la publicité foncière.
Comment exiger le paiement de l’indemnité prévu dans le contrat ?
En envoyant un courrier recommandé à l’acheteur afin de le sommer de vous verser la compensation prévue par la clause pénale, vous pourrez exiger le paiement de l’indemnité. Précisons que cette clause est généralement précisée dans le compromis de vente. Vous pouvez fixer un délai précis, qu’il devra respecter. N’oubliez pas de rappeler, dans la lettre, qu’il n’a pas respecté les termes du compromis de vente !
Contraindre le preneur de respecter les termes du compromis de vente