CDAPL : les mesures qu’elle peut prendre en cas de loyers impayés
Il s’avère que si vous profitez de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour la location d’un logement, en cas de loyers impayés, la CDAPL (Commission Départementale des Aides Publiques au Logement) peut vous sanctionner. En effet, elle peut supprimer votre APL si vous n’avez pas payé la somme que vous deviez au bailleur pendant 3 mois continus. Vous pouvez aussi perdre votre APL si vous n’avez payé ni loyer ni charges pendant deux mois. Une fois que vos arriérées ont été payées, vous pouvez dans ce cas demander à ravoir votre APL à la CDAPL.
mesures prises par la CDAPL
A découvrir aussi
- Location immobilière : a-t-on le droit de se rétracter ?
- Location : les inconvénients du statut LMP
- Loyers impayés : quel recours si la situation empire ?
Retour aux articles de la catégorie Location -