Immobilier et travaux

Comme la plupart des contrats de caution de biens immobiliers qui sont mis en location sont établis sous seing privé, il faut bien en comprendre la définition. Rédiger l’acte de caution sous seing privé signifie que le contrat est signé directement entre le bailleur et le locataire en privé. Contrairement à la rédaction de l’acte authentique,il n’est ni signé ni rédigé en présence d’un officier public habilité par la loi. Dans l’article 1322 du Code civil, vous retrouverez toutes les règles applicables à l’acte de sous seing privé.

L'acte sous seing privé - signer directement entre le bailleur et le locataire !