Immobilier et travaux

L’achat d’un bien immobilier vous donne droit à un délai de rétractation. En effet, selon l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, un acheteur a le droit de mettre un terme à l’achat d’un logement. Pour cela, il dispose d’un délai de 10 jours, qui était auparavant de 7 jours. Le vendeur devra le lui notifier dans la promesse de vente et, s’il ne le fait pas, le droit de rétractation se prolongera jusqu’à la signature de l’acte de vente. Néanmoins, garder en tête que l’achat d’un terrain à bâtir ne bénéficie d’aucun délai de renonciation. Faites bien attention à cela ! 

Droit de retractation immobilière