Immobilier et travaux

Après la signature d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) pour la construction d’un bien immobilier, vous avez la possibilité de vous rétracter. En effet, selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous pouvez le faire, mais en respectant certaines conditions. Vous avez 7 jours pour ce faire juste après la réception du courrier annonçant l’acte. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur. À noter que vous n’avez pas à vous justifier si vous vous rétractez après avoir signé le CCMI. Vous récupérez également les sommes versées pour la construction. 

signature de contrat de construction immobilière