Bien immobilier : a-t-on le droit de renoncer à une succession ?
La réponse à cette question est oui ! Vous avez le droit de refuser la succession d’un bien immobilier. En revanche, pour que ce refus soit pris en compte, il faudra envoyer une déclaration de renonciation à la greffe du tribunal de grande instance. Ce sera seulement à cette condition que l’État considérera que vous n’avez jamais hérité du bien. S’il n’y a aucun autre successeur, le logement appartiendra alors à l’État. À noter que vous ne serez pas obligé de régler les charges et les dettes liées à la succession en cas de renonciation.
Renoncer à une succession immobilière
A découvrir aussi
- Plus-value immobilière : la fiscalité de ce bénéfice
- Bien immobilier : les pièces à ne pas comptabiliser lors d’une vente
- Immobilier : tout savoir sur la taxe d’aménagement
Retour aux articles de la catégorie Immobilier -