Immobilier et travaux

Lors d’un achat immobilier individuel, il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de mentionner la surface du bien dans l’acte de vente. En effet, selon la Cour de cassation, le propriétaire n’est pas obligé d’inclure la surface dans l’acte. Dans le cas où elle serait mentionnée, cette dernière n’est en aucun cas garantie. Il se peut aussi que le vendeur inclue une clause dans le contrat de vente, stipulant que la dimension n’est pas assurée. Cette obligation s’applique seulement aux logements acheter en copropriété, c’est ce qu’on appelle la loi Carrez. Vous êtes prévenu ! 

La surface n'est pas garantie lors de la vente d'une maison individuelle